La loi NOTRe (promulguée le 7 août 2015) portant Nouvelle Organisation Territoriale de le publique confie de nouvelles compétences telles que l’urbanisme aux collectivités territoriales en élaborant un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document de planification à l’échelle intercommunale, il s’applique à une échelle plus large que celle du territoire communal.
Il exprime un projet de territoire pour les années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale. Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc..
Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.
Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

 

Par délibération n° 15-10 en date du 24 février 2015, le conseil communautaire a décidé d’inscrire dans ses compétences, l’élaboration du plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale.

 

Cette modification statutaire a alors été notifiée par arrêté préfectoral du 24 juin 2015.

 

Dans un premier temps, sur convocation, la Conférence Intercommunale des maires du territoire de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher s’est réunie le 17 novembre 2015 pour aborder la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et les modalités de collaboration entre les 19 communes et la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

 

Puis dans un second temps, le conseil communautaire, réunit en séance le 16 décembre 2015 a validé ces 2 points :

– Modalités de collaboration Délib n°15-92 du 16.12.15 – PLUi – Modalités de collaboration

– Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Objectifs poursuivis et modalités de concertation Délib n°15-93 du 16.12.15 PLUi – Prescription

 

Ces deux délibérations ont été votées à l’unanimité.

 

La prescription du PLUi était ainsi lancée.

 

L’élaboration du PLUi donne lieu, tout au long de la procédure, à une concertation dite « préalable » avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (article L.300-2 1 du code de l’urbanisme). Cette concertation s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la charte de l’environnement.

 

Pour ce faire, un registre est mis à disposition du public tout au long du projet au siège de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher et dans chaque mairie des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture au public (hors fermetures exceptionnelles). Ce registre est destiné aux observations de toute personne intéressée.

 

Ces remarques peuvent être notifiées :

 

– sur papier libre annexé au registre, celui-ci devra être clairement identifié et faire référence à la visite notifiée dans ce dernier,

– par courriel à l’attention de Monsieur le Président à l’adresse suivante : comcom.abc@orange.fr.

 

Pour compléter le registre, un dossier papier sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancée du projet et sera à disposition des personnes dans les mairies des communes membres.

 

Le service administratif de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher reste à votre disposition pour tout renseignement lié à ce nouveau projet territorial intercommunal.

Horaires d’ouverture des mairies de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

 

 

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