Chorus pro – Dématérialisation des factures adressées à la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Dans un objectif de modernisation de l’action publique et d’amélioration des délais de traitement des factures, l’État s‘est engagé, depuis 2012, dans la dématérialisation des factures. L’Ordonnance du 26/06/14 décline au niveau des collectivités territoriales des dispositions sur la facturation électronique. Les collectivités ont donc l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées à compter du 1er janvier 2017 via la Plateforme « Chorus Pro ».

 

Vous êtes fournisseur de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher

Afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée, une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus-Pro est mise à votre disposition à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr.

 

Qui est concerné par la facturation électronique ?

L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les entités publiques , puis une généralisation progressive d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance.

Une petite entreprise peut toujours déposer ses factures dématérialisées dans CHORUS PRO, bien avant 2020 si elle le souhaite.

 

Quelles factures dois je déposer dans CHORUS PRO ?

Toutes les factures à émettre à la communauté de communes Arnon Boischaut Cher

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mentionner sur les factures ?
Vos factures dématérialisées adressées à la communauté de communes Arnon Boischaut Cher devront comporter les informations suivantes :

1/ Le numéro de SIRET

Il identifiera la communauté de communes Arnon Boischaut Cher selon le budget concerné en tant que destinataire de la facture.

Différents n° SIRET existent :

  • Budget principal : 200 027 076 00013
  • Budget annexe Assainissement en régie : 200 027 076 00047
  • Budget annexe Assainissement en DSP : 200 027 076 00039
  • Budget annexe ordures ménagères : 200 027 076 00054

2/ Le code service : Il n’y en a pas pour la communauté de communes

3/ La référence du bon de commande est  à rappeler.

 

 

 

Plus d’informations sur la réglementation de la facturation électronique sur le site CHORUS PRO

 

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le service comptabilité de la communauté de communes au 02.48.60.42.74 ou par mail à comcom.abc@orange.fr

 

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