Demande de raccordement à l’assainissement collectif

Vous souhaitez vous raccorder à l’assainissement collectif :

Tout raccordement sur le territoire doit répondre aux obligations du règlement d’assainissement collectif en vigueur de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher, téléchargeable sur l’onglet assainissement ou en cliquant sur le lien ci-dessous

Organisation du service assainissement collectif

 

Procédure à suivre :

Tout raccordement sur le territoire doit répondre aux obligations du règlement d’assainissement collectif en vigueur disponible sur le site www.service.eau.veolia.fr ou téléchargeable sur www.comcomabc.fr

  1. Le propriétaire télécharge sur le site comcomabc.fr le formulaire de « Demande de raccordement et d’autorisation de déversement au réseau public d’assainissement des eaux usées ».
  1. Dans le cas où le point de raccordement n’existe pas sur la voie publique, le demandeur doit solliciter un devis auprès de VEOLIA EAU via le site internet https://www.service.eau.veolia.fr . VEOLIA transmettra le dossier de demande de raccordement avec le devis.
  2. Le propriétaire envoie le dossier complété à VEOLIA, 59 rue Sarrault CS40080 18203 ST AMAND MONTROND CEDEX
  3. Le propriétaire fait exécuter les travaux par l’entreprise de son choix sur le domaine privé
  4. Le propriétaire avise VEOLIA EAU, une semaine avant la fin des travaux en vue du contrôle de conformité s’effectuant exclusivement à tranchée ouverte en contactant le 09 69 32 35 29
  5. Le propriétaire s’engage à fournir à VEOLIA un schéma de principe indiquant l’emplacement des branchements (plan de recollement) suivant exemple téléchargeable sur comcomabc.fr

Les demandeurs devront s’acquitter d’une participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) de 1 000 €  selon délibération N°16-32 du 30 mars 2016 .

 

 

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