Obligation déclarative pour les propriétaires de bien immobiliers avant le 01/07/2023
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue en ligne depuis le site impots.gouv.fr, dans l’espace particulier (ou espace professionnel pour une collectivité ou une entreprise pour les biens bâtis à usage d’habitation ou les locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation).
Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :
– les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
– la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
– l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
– la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
– pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
– le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations serviront à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ci après une affiche informative et un dépliant à télécharger
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Voeux 2023
INFO CHEQUE ENERGIE – Aide financière pour payer son fournisseur d’électricité et de gaz naturel
Les pouvoirs publics envoient tous les ans une aide financière permettant aux foyers les plus modestes d’obtenir un chèque pour payer une partie ou l’entièreté de leurs factures de gaz et d’électricité. En effet, son montant varie entre 48 et 277 € par an. Il y a actuellement environ 5,8 millions de ménages Français qui sont concernés par cette aide étatique. L’envoi du chèque se fait de façon automatique, c’est-à-dire qu’aucune démarche n’est à réaliser. De plus, le chèque est nominatif, le nom du bénéficiaire est donc inscrit dessus directement.
Pour 2022, tous les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus d’accepter ce moyen de paiement. Le refus du chèque est passible d’une amende. De plus, il vous est toujours possible de changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz. Un changement de fournisseur d’électricité est gratuit et il n’y a pas de frais de résiliation chez votre ancien fournisseur. Cette résiliation est automatique à la souscription de votre nouveau contrat à la même adresse, permettant d’assurer la continuité de l’alimentation en électricité et d’éviter les coupures de courant.
Questionnaire petites villes de demain Châteauneuf / Enquête PBSA / Formation BAFA / Lettre intercommunale / / PLUi approuvé
Enquête auprès des habitants et acteurs locaux par le Pays-Berry-Saint-Amandois
Lien de l’enquête : https://fr.surveymonkey.com/r/enquete-Berry-Saint-Amandois
Questionnaire jeunesse
La communauté de communes Arnon Boischaut Cher propose des formations BAFA, dès l’âge de 17 ans, aux résidants du territoire intercommunal. Inscription obligatoire avant le 21 février 2022.
Plus de renseignements auprès du Service Enfance Jeunesse au 02.48.60.42.38.
Pour consulter et lire l’info intercommunale de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher veuillez cliquer ci-dessous :
PLUi Approuvé
Suivre ce lien pour le consulter : https://www.comcomabc.fr/accueil/plui/plui-approuve/
La maison de services au public est installée au bureau de Poste à Châteauneuf-sur-Cher et vous propose un service d’aide pour toutes vos démarches numériques (carte grise, permis de conduire, autre démarche administrative…) sur RDV au préalable.
Contact au 02.48.61.42.20 – msap.chateauneuf-sur-cher@laposte.fr
Soutien aux entreprises du territoire : Cliquer ici
CHORUS PRO : Dématérialisation des factures adressées à la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher – Cliquer ici pour plus de renseignements
